Sarl TXATXU au capital social de 10.000€ immatriculée au RCS de Bayonne (64)

Siège : 2 allée Pégase 64600 Anglet France

 

1. Champ d’application

Ces conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à la totalité des ventes réalisées entre le vendeur – SARL Txatxu – et les acheteurs désirant acquérir les produits réalisés et proposés à la vente par la SARL Txatxu via le site internet www.go-warung.com

Toute réalisation de commande équivaut à une acceptation sans équivoques des CGV rédigées ici. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions apparaissant sur tout autre document SAUF dérogation préalable expresse et écrite.

Les CGV sont celles en vigueur le jour de la commande de l’acheteur et peuvent être modifiées n’importe quand sans préavis.

Lorsque vous cochez la case affirmant que vous avez pris connaissance des CGV et que vous finalisez, payer votre commande, cela signifie que vous acceptez l’intégralité de ces conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrée par le site sont une preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre le site marchand et ses clients.

 

2. Prix des prestations

Les prix pratiqués par la SARL Txatxu sont renseignés et actualisés par celle-ci sur le site internet www.go-warung.com.

Les prix sont exprimés en euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable le jour de la commande. Ils sont fermes et non modifiable par le client. La SARL Txatxu se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment et sans préavis.

Les prix des produits peuvent varier en fonction des établissements et sont clairement indiqués sur le site internet relié au point de vente choisi.

Les prix présentés ne comprennent pas les frais de livraisons qui sont facturés en suppléments dans les conditions indiquées sur le site et calculés lors du passage de la commande.

Le paiement réclamé au client pour finaliser la commande comprend l’intégralité de la commande, frais de livraison inclus.

La SARL Txatxu s’engage à fournir au client une facture retraçant les détails de sa commande par mail lorsque la commande est finalisée.

 

3. Zones de livraison

Lorsqu’un client souhaite être livré et commande via le site internet www.go-warung.com, il s’engage à fournir une adresse de livraison desservie par un des établissements référencés sur ce site marchand.

De son côté, la SARL Txatxu s’engage à actualiser la liste des établissements et les zones de livraison desservies par chacun.

4. Livraison

Un minimum de commande est demandé pour le service de livraison. Le client en est informé avant le paiement de sa commande.

5. Retrait en point de vente

Le retrait en point de vente ne pourra être effectué uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’établissement sélectionné. Ces horaires sont consultables sur le site internet. Le client s’engage à retirer sa commande uniquement dans l’établissement qu’il a sélectionné lors du passage de sa commande.

6. Commandes

Le client est libre de naviguer sur le site www.go-warung.com dans son intégralité sans que cela ne l’engage à quoi que ce soit.

Le client peut sélectionner tous les produits apparaissant sur le site marchand, dans la limite des stocks disponibles. Lors de sa commande, toutes les informations communiquées par ce dernier l’engagent et toutes erreurs lors de la saisie des données, coordonnées du destinataire ou libellé de la commande sont de sa responsabilité exclusive. Le site www.go-warung.com donne la possibilité au client de revenir sur ses pas pour modifier ces informations et corriger les erreurs de saisies. Le client pourra de la même manière modifier le contenu de sa commande en ajoutant ou retirant des produits de son panier.

Afin de valider la commande, le client doit accepter les présentes conditions générales de vente.

La commande ne sera considérée comme valide uniquement après le paiement intégral de celle-ci en ligne par carte bleue ou Paypal.

 Toute commande passée est définitive et ne peut être annulée.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet s’il a créé un compte client sur celui-ci.

7. Espace Client

S’il le souhaite, le client peut se créer un compte client sur notre plateforme. Ce compte lui donnera accès à des actions particulières telles que la réédition rapide de sa dernière commande, le suivi de sa commande en cours, l’historique de ses commandes, l’historique de ses factures, des avantages fidélités ou offres promotionnelles.

Pour créer ce compte, le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes à propos de son état civil, coordonnées, adresse mail et numéro de téléphone. Toute création de compte engendre une acception pleine et sans faille des conditions générales de vente.

Le client est responsable de la mise à jour de ces données, il peut le faire n’importe quand depuis son compte.

Pour accéder à son compte, le client devra s’identifier à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer. Dans le cas contraire, il est seul responsable des actions réalisées sur son compte et de l’usage qu’il en sera fait.

Pour se désinscrire, le client devra envoyer un mail sur contact@go-warung.com. Sa demande sera traitée dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV, la SARL Txatxu se réserve le droit de brider ou même supprimer le compte d’un client après mise en demeure adressée par courrier électronique à ce dernier. Toute suppression de compte engendre la destruction de toutes les données clients.

Tout évènement qui engendre un dysfonctionnement du site internet www.go-warung.com ne met pas en cause la responsabilité du vendeur.

 

8. Vente d’alcool

La SARL Txatxu exploite une License « Petite restauration ». Elle peut donc vendre de l’alcool sur place, à emporter et en livraison tant que ce produit est accompagné d’un produit à manger.

La SARL Txatxu s’engage à ne pas vendre de produit contenant de l’alcool seul.

La SARL Txatxu s’engage à ne pas vendre de produit contenant de l’alcool à toute personne mineure.

La SARL Txatxu se réserve le droit de refuser la vente d’alcool à toute personne si elle ne peut présenter de pièce d’identité justifiant sa majorité.

 

9. Condition de Paiement

Le paiement est obligatoirement réalisé au moment de la commande, dans son intégralité, par carte bancaire ou le service Paypal. Seuls les paiements en Euros sont acceptés.

La SARL Txatxu ne sera pas tenue de délivrer le produit commandé tant que le client n’aura pas réglé sa commande dans l’intégralité.

10. Archivage

La SARL Txatxu s’engage à garder une trace des échanges électroniques validant la commande du client. Il est conseillé au client de garder lui-même une copie de toute transaction ou d’effectuer une impression.

11. Droit de rétractation

L’article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation rend « non applicable » le droit de rétractation lors de la fourniture de produits à cause du fait que les produits se dégradent ou périment très rapidement.

Cela renforce le fait que toute commande passée sur le site internet est définitive et le droit de rétractation est exclu. Aucune marchandise ne peut être reprise ni échangée et les commandes validées et payées ne peuvent être annulées.

12. Réclamations

Lors de sa commande, le client reçoit un Email de confirmation sur lequel sont écrites les coordonnées de l’établissement qui a traité sa commande.

Afin de porter sa réclamation, le client devra contacter cet établissement en mentionnant les produits sur lesquels porte sa réclamation dans un délai maximal de 72 heures après la validation de la commande.

Passé ce délai, ces produits seront reconnus conformes et exempts de tout défaut. Aucune réclamation ne pourra être portée à leur encontre.

 

13. Responsabilité du vendeur et garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 0 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d’un vice.

 

14. Propriété intellectuelle

 Le contenu du site de www.go-warung.com est la propriété du vendeur et il est protégé par les lois françaises et internationales en rapport avec la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est interdite et peut entrainer des poursuites judiciaires.